Mentions légales et
Conditions Générales d’Utilisation
Mise à jour : 21/04/2023
INFORMATIONS LÉGALES
Propriétaire du Site : API RESTAURATION
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Capital social : 10.000.000,00 €
Siège social : 384 rue du Général de Gaulle, 59370 Mons-en-Barœul
RCS : 477 181 010 LILLE MÉTROPOLE
Numéro SIRET : 477 181 010 00729
N° TVA intracommunautaire : FR 67 477 181 010
Numéro de téléphone : 03 20 43 93 60
Email : webmaster@api-restauration.com
Directeur de la publication : Damien DEBOSQUE, Directeur Général.
Hébergement du Site : le Site Cuisinons Bas Carbone (ci-après “le Site”) est hébergé par OVH.
Conception, Réalisation et mise à jour du Site : le site a été conçu et réalisé par la société Api Restauration
384 Rue du Général de Gaulle – 59370 Mons-en-Barœul
ARTICLE 0 – PRÉAMBULE
Le site Cuisinons Bas Carbone est le site Internet de la société Api Restauration, propriété exclusive de celle-ci (ci-après le « Site »).
Le Site a été mis en place afin de permettre aux utilisateurs d’accéder à des recettes, des articles et des bonnes pratiques afin de diminuer leur impact carbone de leurs assiettes.
Est considéré comme utilisateur toute personne accédant au présent Site (ci-après « Utilisateur »), d’un compte personnel utilisateur et qui navigue, visionne, lit et utilise le Site .
La connexion, l’utilisation et l’accès au Site sont soumis aux présentes mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), aux lois et règlements applicables et impliquent l’acceptation intégrale, sans réserve de l’Utilisateur du Site des dispositions susvisées.
L’Utilisateur du Site s’engage à consulter régulièrement et à chaque connexion les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation qui peuvent être modifiées unilatéralement et à tout moment, sans préavis, par Api Restauration.
ARTICLE 1 – UTILISATION DU SITE
L’ensemble des informations présentes sur le Site, ainsi que les documents affiliés, proviennent de sources considérées comme fiables par Api Restauration.
De potentielles inexactitudes techniques ou typographiques peuvent toutefois être présentes. C’est pourquoi, Api Restauration se réserve le droit de les corriger dès que celles-ci sont portées à sa connaissance. Ceci est valable également en ce qui concerne les documents et/ ou informations. Il est donc recommandé aux Utilisateurs de vérifier leur exactitude ainsi que leur pertinence.
En cas de dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations ou documents présents sur le Site, l’Utilisateur reconnaît que Api Restauration ne pourra en être tenue responsable.
ARTICLE 1.1 – Navigation sur le Site
Le Site permet à l’Utilisateur un accès à des recettes, des conseils, bonnes pratiques et articles afin de diminuer l’impact carbone de leurs assiettes.
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site sont à sa charge (connexion Internet, matériel informatique, etc.).
ARTICLE 1.2 – Divers
Article 1.2.1 – Liens hypertextes :
Api Restauration autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers le contenu du Site, sous réserve de :
- ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre Site (usage des frames, par exemple), mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre ;
- mentionner dans un lien texte le contenu visé ;
- informer préalablement API RESTAURATION qui peut, à tout moment, en demander la suppression.
Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractères pornographiques, polémiques, homophobes, xénophobes, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre et/ou porter préjudice à l’image et la réputation de Api Restauration.
Des liens hypertextes ciblant d’autres sites présents sur Internet considérés comme fiables peuvent être mis en place, vous faisant ainsi quitter le Site. Api Restauration avertit les utilisateurs qu’elle n’est aucunement responsable du contenu des articles.
Article 1.2.2 – Reproduction du contenu du Site :
Le Site constitue une création au sens des articles L. 111.1. du Code de la propriété intellectuelle. En ce sens, l’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, photographies, dessins, vidéos et toutes autres créations) sont la propriété de Api Restauration ou de sociétés ou de tiers nous ayant autorisés l’utilisation de tels éléments. En conséquence, toute reproduction et représentation d’un ou plusieurs éléments présents sur le Site, sont soumises à notre autorisation. Il en est de même pour les marques, logos, dénominations sociales et autres signes distinctifs présents sur le Site.
Également, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Api Restauration est interdite et constituerait entre autres une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 1.2.3 – Responsabilités et droit applicable :
Api Restauration s’efforce de permettre un accès au Site, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, exception faite d’un événement hors de son contrôle, en cas de force majeur ou même sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenances nécessaires, au bon fonctionnement du Site. De ce fait, Api Restauration ne peut garantir une disponibilité du Site ou encore une fiabilité des transmissions.
En aucun cas, Api Restauration ne pourra être tenue responsable de quelconques dommages, directs ou indirects, qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ; notamment, mais sans limitation, tout préjudice financier ou perte de données.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour protéger notamment son matériel informatique et ses données.
Chaque Utilisateur d’Internet est chargé de prendre toutes mesures appropriées, de façon à protéger ses propres logiciels et/ou données, de la contamination de potentiels virus, circulant sur Internet. De fait, le secret des correspondances ne peut être garanti sur le réseau Internet.
L’Utilisateur du Site reconnaît que la configuration informatique et réseau qu’il utilise a été vérifiée, qu’elle est en parfait état de fonctionnement et ne contient aucun virus.
A cette fin, l’Utilisateur reconnaît que Api Restauration ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dommages, qu’ils soient directs ou non, notamment s’ils découlent du téléchargement de contenu via le Site, de l’accès à celui-ci ou de son utilisation.
Toutes les précautions nécessaires sont prises pour que les informations contenues sur le Site soient exactes et à jour. Aucun engagement ou garantie n’est pourtant offert quant à leur exactitude ou exhaustivité. Ainsi, les informations fournies sur le Site sont données à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel, préalablement à toute validation de commande en ligne. Api Restauration se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier, ajouter ou supprimer du contenu présent sur le Site.
De même, Api Restauration pourra modifier, à tout moment et sans préavis, les dispositions des présentes mentions légales et CGU, qui s’imposeront à l’Utilisateur, dès que leur mise à jour est publiée sur le Site.
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout différend concernant les présentes qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant les juridictions françaises.
ARTICLE 2 : UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR L’UTILISATEUR
L’Utilisateur dispose d’un accès exclusif et sécurisé à la plateforme. Celle-ci est mise à sa disposition dans le cadre des prestations de restauration opérées sur son Restaurant et à la demande du donneur d’ordre du Restaurant. L’Utilisateur demeure propriétaire et responsable des données saisies et, plus particulièrement, de l’exactitude, de l’adéquation et de la pertinence de celles-ci.
ARTICLE 3 – EN CAS DE LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale soit directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org
soit par courrier :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
ARTICLE 4 – Sécurité, protection des données et formulaire de contact
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, API RESTAURATION, garantit le respect de la vie privée des Utilisateurs du Site.
ARTICLE 4.1 – SÉCURITÉ DU SITE :
Le Site est un site web en HTTPS, ce qui implique le chiffrement des données. Les logiciels utilisés font l’objet de mesures de protection via des mises à jour et des correctifs de sécurité. Les Données sont sauvegardées régulièrement.
ARTICLE 4.2 – NOTRE POLITIQUE GENERALE DE SECURITE INFORMATIQUE :
Api Restauration met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. Toutes mesures adéquates sont prises selon la catégorie des Données personnelles et la nature du Traitement afin d’éviter que ces données ne soient endommagées, perdues, ou que des tiers y accèdent.
Notre politique de sécurité s’appuie notamment sur :
- une gestion des droits utilisateurs ordinateurs et réseaux au plus près de leur besoin ;
- une politique de mot de passe interne conforme aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) à savoir un mot de passe de huit (8) caractères minimum contenant au moins trois des caractéristiques ci-après : une majuscule, une minuscule, un chiffre alphanumérique et/ou un caractère spécial ;
- une utilisation de technologie de chiffrage pour les accès distants ;
- une politique de sauvegarde, de protection des données et de disponibilité de nos outils informatiques ;
- une confidentialité contractuelle du personnel disposant d’accès informatiques privilégiés.
La sécurité des données est assurée notamment par :
- une gestion des droits utilisateurs et une politique de changement des mots de passe ;
- une redondance des informations sur deux sites distants ;
- un plan de sauvegarde ;
- un Plan de Reprise d’Activité ;
- un accès sécurisé aux infrastructures ;
- des audits tiers de sécurité interne et externe.
ARTICLE 4.3. La Rubrique “Contact”
L’Utilisateur, personne physique, est informé que les informations qu’il communique par le biais du Site et plus particulièrement de la rubrique “Contact” sont destinées uniquement à Api Restauration. Ces demandes feront l’objet d’une analyse par Api Restauration qui pourra, à sa seule discrétion, y donner suite par la publication d’un article dans la FAQ. Il est précisé que l’Utilisateur demeure pleinement responsable du texte qu’il saisit et des informations qu’il transmet. Api Restauration ne collecte aucune donnée personnelle excepté en ce qui concerne les Utilisateurs, si ce n’est les informations relatives aux Cookies.
Il est précisé que Api Restauration ne répondra ou ne donnera suite aux questions et sollicitations formulées au sein du questionnaire de contact que si elle le souhaite. La réponse potentielle apparaît au sein de l’espace FAQ et ne comprendra aucune donnée personnelle relative à l’émetteur.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur transmet des données personnelles à Api Restauration via le formulaire de contact, ces informations ne seront conservées que le temps nécessaire à la réponse aux questions posées.
ARTICLE 4.4. Exercice de droits
L’Utilisateur du Site est informé qu’il dispose des droits suivants concernant les informations transmises via le formulaire de contact :
- droit d’accès : obtenir la communication de toutes les informations vous concernant;
- de rectification : obtenir la rectification d’informations inexactes vous concernant ;
- de limitation ;
- de portabilité (lorsqu’il s’applique) ;
- d’opposition sur les données vous concernant : obtenir le droit de retirer votre consentement pour la newsletter par exemple;
- d’opposition pour motif légitime : obtenir le droit de ne pas figurer dans les traitements ayant pour objectif l’intérêt légitime de l’entreprise;
- de suppression pour motif légitime de vos données : obtenir la suppression de certaines données vous concernant.
Pour plus d’informations concernant ces différents droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
L’Utilisateur peut exercer les droits susvisés en s’adressant soit directement à l’établissement scolaire de rattachement soit à notre Déléguée à la Protection des Données (DPO) :
- par voie électronique sur l’adresse email suivante :
info.rgpd@api-restauration.com - par courrier à l’adresse suivante : API RESTAURATION, Déléguée à la Protection des Données, 384 rue du Général de Gaulle 59370 Mons-en-Barœul.
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits sur vos Données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL. Toutes les informations utiles sont disponibles sur leur site : https://www.cnil.fr/
ARTICLE 5 – COOKIES
ARTICLE 5.1 – Qu’est-ce qu’un cookie?
Un Cookie est un fichier informatique de Données composé d’une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui est transmis à votre navigateur et est inscrit sur la mémoire de votre terminal (tel par exemple qu’un ordinateur ou un smartphone) par le Site.
Votre navigateur web (tel qu’un ordinateur ou un smartphone) conservera le Cookie pendant une certaine durée, selon la catégorie de Cookie, et le renverra au serveur web du Site chaque fois que vous vous connecterez à nouveau sur le Site.
ARTICLE 5.2 – Pourquoi des cookies sont utilisés?
Le Site a recours aux Cookies permettant de traiter des statistiques et des analyses sur le trafic, de faciliter la navigation sur le Site et d’améliorer le service et le contenu du Site pour les Utilisateurs.
Selon les catégories, les Cookies ont des finalités différentes. Nous vous informons que le Site n’utilise pas à l’heure actuelle de Cookies de tiers (c’est-à-dire des Cookies publicitaires, bannières, etc.).
- Cookies de session : Ces Cookies permettent au Site de fonctionner de manière optimale et permettent une meilleure expérience pour l’Utilisateur dans la navigation sur le Site. Ils peuvent inclure des Cookies médias et vidéos tel que YouTube. Ces Cookies ne recueillent pas de Données et sont temporaires (ils sont effacés lorsque l’Utilisateur quitte le Site).
- Cookies permanents : Ces Cookies recueillent des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent nos sites Internet. Par exemple, le nombre de visites, les pages les plus visitées… Ils nous permettent de connaître l’utilisation et les performances de nos Sites, d’établir des statistiques nous permettant d’améliorer leur intérêt et leur ergonomie, de mesurer l’efficacité de nos campagnes promotionnelles en ligne. Les données recueillies ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d’autres fins.
Actuellement, les Cookies suivants sont collectés :
Catégorie de Cookies | Nom des Cookies | Fonction des Cookies | Fournisseurs des Cookies | Type de Cookies | Expiration des Cookies |
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Cookie de ciblage | VISITOR_INFO1_LIVE | Mémoriser vos préférences, détecter et résoudre les problèmes liés au service, il peut également être utilisé à des fins publicitaires. | youtube.com | 6 mois | |
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ARTICLE 5.3 – Comment gérer les cookies?
Pour les Cookies impliquant la sauvegarde et l’analyse de Données à Caractère Personnel, le consentement de l’Utilisateur est demandé.
Lors de votre connexion ou navigation sur le Site il vous est proposé d’accepter les Cookies via un bandeau d’affichage. Vous avez la possibilité de les refuser ou de paramétrer les Cookies dès votre premier accès au Site via un lien visible sur ledit bandeau d’affichage.
Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de Cookies sur votre terminal et/ou les supprimer à tout moment en utilisant les paramètres de votre navigateur web. Nous vous invitons à consulter le site de la CNIL pour plus d’informations et d’explications sur les procédures à suivre :
https://www.cnil.fr/fr/Cookies-les-outils-pour-les-maitriser
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La durée de validité du consentement aux Cookies ne peut excéder légalement une durée de 13 mois. Le consentement de l’Utilisateur est donc considéré comme valide pendant 13 mois (tant que l’Utilisateur ne supprime pas le Cookie de son navigateur). A l’issue de cette durée, le Site demandera à nouveau l’autorisation de l’Utilisateur pour enregistrer à nouveau les Cookies sur son terminal.